Texte de loi source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LE GITEXT000006072665/LEGISCTA000006161028/#LEGISCTA000006161028

En tant qu'interne en pédiatrie, vous revêtez un statut particulier, celui de praticien en formation spécialisée et d'agent public. Ce statut implique un ensemble de droits et de devoirs qui encadrent votre parcours hospitalier et universitaire.

La fonction de l'interne

L'interne est un praticien en formation spécialisée. Il ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire titulaire mais est un agent public relevant du Code de la Santé Publique. Votre mission principale est de vous consacrer entièrement à votre formation médicale, qu'elle se déroule en stage ou hors stage. Vous exercez des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, agissant toujours par délégation et sous la responsabilité du praticien dont vous relevez. Votre rattachement administratif s'effectue auprès de votre Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d'affectation, qui gère les aspects liés à vos fonctions hospitalières (discipline, congés, rémunération). L'affectation à un poste d'interne est le résultat de votre classement aux épreuves classantes nationales (ECN, ancienne réforme) ou du matching EDN/ECOS/parcours étudiant de fin d'externat (réforme de 2023 du deuxième cycle), vous permettant de choisir une spécialité et une subdivision géographique.

Le choix de vos stages est ensuite organisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre subdivision ou région (plus d'information ici).

Le temps de travail de l'interne

Vos obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine, soit l'équivalent de cinq jours de travail. Ce temps se répartit de la manière suivante :

  • En stage : huit demi-journées de service effectif dans la structure d'accueil.
  • Hors stage : deux demi-journées par semaine. L'une est dédiée à votre temps de formation sous la responsabilité de votre coordonnateur de spécialité et l'autre est consacrée à votre travail personnel, qui n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne. Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés est plafonné à douze par mois.

En moyenne, votre temps de travail en stage et hors stage ne doit pas excéder 48 heures hebdomadaires en moyenne lissées sur trois mois. Un tableau de service nominatif mensuel exigible est mis en place dans chaque service pour organiser et garantir le respect de ces obligations.

L’arrêt de travail

  1. Congé maladie « ordinaire » :

    • Demande initiale : l’établissement de l’arrêt de travail est fait par un médecin. Les deux premiers volets (1 et 2) de l’avis d'arrêt maladie sont à envoyer dans les 48h à la CPAM, le troisième volet à l’employeur (bureau des affaires médicales de l’hôpital, bureau des internes de l’AP-HP ou autres en fonction de la convention).

    • Durée et rémunération : l’interne perçoit sa rémunération complète pendant les trois premiers mois, puis la moitié les six mois suivants (Code de la santé publique art R 6153-10).

    • Indemnités journalières (IJ) : vous allez percevoir par la CPAM 50 % de votre salaire journalier de base. Les IJ sont calculés sur une moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail. Ce calcul ne tient pas compte des gardes, des astreintes et de certaines primes. Le plafond des IJ est fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 623,54€ au 1er janvier 2015). L’AP-HP complète le reste pendant les trois premiers mois.

    • Pour un interne de premier semestre, elles s’élèveront environ à 1300€ les trois premiers mois puis à 650€ les six mois suivants.
    • Congé sans rémunération : Un congé sans rémunération de 15 mois peut être demandé, si après les 9 mois de congé maladie, l’interne ne peut pas reprendre ses fonctions pour raison de santé. Dans ce cas, l’interne ne percevra aucune rémunération.
  2. Congé longue maladie (CLM) (art R 6153-16) :
    • Demande initiale et prolongation : La demande de CLM contenant un certificat rédigé par le médecin traitant et des pièces justificatives (conclusions des examens médicaux) doit être transmise à son employeur (CHU de rattachement ou employeur du lieu de stage selon la convention).
    • Le comité médical peut être saisi, selon les modalités de l’article R 6152-36 du Code de la santé publique, dans ce cas le comité médical transmet son avis à l’administration. Cette dernière prend sa décision en communiquant à l’interne l’avis du comité médical.
    • Durée : Les affections suivantes permettent l’ouverture des droits à un CLM (liste indicative de maladies mentionnée à l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) sauf si la pathologie ouvre le droit à un congé longue durée. La durée maximale du CLM est de 36 mois. Un CLM peut être accordé si la pathologie n’est pas dans la liste indicative après avis du comité médical. Il est impossible d’enchainer un CLM puis un CLD pour la même pathologie, par ailleurs si le CLM a été totalement écoulé pour une pathologie, l’interne ne peut pas reprendre de CLM sauf s'il a repris une activité pendant au moins un an.
    • Droits de traitement : l’interne touche les 2/3 de sa rémunération les douze premiers mois (Code de la santé publique art R 6153-10), puis 50% les 24 mois suivants.
  3. Congé longue durée (CLD) (art R 6153-15) :
    • Pathologies ouvrant droit à un CLD : la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite, les affections cancéreuses ou les déficits immunitaires graves acquis.
    • Demande initiale et prolongation : La demande de CLD doit contenir un certificat rédigé par le médecin traitant et des pièces justificatives (conclusions des examens médicaux) et doit être transmise à son employeur (CHU de rattachement ou employeur du lieu de stage selon la convention).
    • La saisie du comité médical est obligatoire dans le cas d’un CLD (Code de la santé publique art R 6152-36). Le comité médical transmet son avis à l’administration qui prend alors la décision en communiquant à l’interne l’avis rendu par le comité médical.
    • Durée et droits à traitement : La durée maximale du CLD est de 36 mois. Durant les 18 premiers mois les 2/3 de la rémunération sont garantis, puis 50% les 18 mois suivants (art R 6153-10).
  4. La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Bien que l'interne exerce par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il dépend, votre responsabilité civile professionnelle peut être directement engagée en cas de faute commise. Il est crucial de distinguer deux types de fautes :

  • La faute de service : Commise dans l'exercice de vos fonctions avec les moyens du service et sans intérêt personnel. Dans ce cas, c'est la responsabilité de l'établissement public de santé qui est engagée et les conséquences financières sont prises en charge par son assurance.
  • La faute personnelle : Commise en dehors du service ou présentant une gravité particulière détachée du service. Dans cette situation, votre responsabilité personnelle est engagée devant les juridictions civiles, et c'est votre assurance personnelle de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvrira les éventuelles sanctions financières.

Pour cette raison, la souscription à une RCP personnelle est fortement recommandée et quasi indispensable. Elle vous protège également pour des faits survenant en dehors de votre activité principale, comme des soins d'urgence en dehors de l'hôpital ou lors de stages dans des établissements privés ou chez des praticiens libéraux.

Les avantages sociaux

En tant qu'interne, vous bénéficiez de plusieurs avantages sociaux :

  • Couverture Sociale : Vous êtes couvert(e) contre les risques maladies et accidents de service et avez droit aux congés maladie, maternité, paternité, ainsi qu'aux cinq semaines de congés annuels et pour événements familiaux, selon les conditions applicables.
  • Congés pour événement familial, sur justificatif adressé à l’employeur, des jours de congés sont accordés (plus d’information ici : https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil) :
    • Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS ;
    • Un jour pour le mariage d'un enfant ;
    • Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
    • Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
    • Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
    • Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
    • Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du Code du travail. Sont concernées :
      • Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD « hors liste » donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré)
      • Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
      • Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
  • Droit syndical : Le droit syndical est pleinement reconnu. Vous pouvez adhérer à des organisations syndicales, créer les vôtres et exercer des mandats syndicaux sans subir de préjudice. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées pour la participation à des réunions syndicales.
  • Droit de grève : Le droit de grève est également reconnu. Cependant, il est encadré pour garantir la sécurité physique des patients, la continuité des soins et la conservation des installations. Des réquisitions ou assignations peuvent être prononcées en cas de grève, selon un ordre de priorité.